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Informations légales

Conditions générales de vente

Pour l’utilisation du logiciel Maintenir et l’achat de matériel et d’étiquettes par des entreprises. Version : octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. Seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi.
Prestataire : Zukunftswerkstatt Hanswillemenke und Matlachowsky GbR, Westring 3, 33415 Verl, Allemagne, téléphone +49 5246 - 90 49 117, info@maintenir.net (ci-après « le prestataire » ou « Maintenir »).

Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre le prestataire et ses clients pour l’utilisation du logiciel Maintenir (plateforme web et applications mobiles) en tant que logiciel en tant que service, ainsi que pour l’achat de matériel, de connectivité M2M et d’étiquettes.
  2. L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.
  3. Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si le prestataire ne s’y oppose pas expressément.
  4. En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique : l’offre individuelle ou le contrat individuel, y compris la description des prestations, le contrat de sous-traitance des données, les présentes CGV.

Conclusion du contrat

  1. Les présentations sur le site web ne constituent pas une offre ferme. Seule l’offre du prestataire sous forme écrite fait foi.
  2. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre sous forme écrite ou que le prestataire confirme une commande sous forme écrite. Le contrat est réputé conclu au plus tard lors de l’activation de l’accès.
  3. Les accès d’essai, projets pilotes et autres accords particuliers ne font partie du contrat que s’ils sont convenus séparément.

Prestations du logiciel

  1. Le prestataire met le logiciel Maintenir à la disposition du client via Internet pendant la durée du contrat. L’étendue, les modules, le nombre d’utilisateurs et les prestations supplémentaires résultent de l’offre.
  2. Chaque client dispose de son propre serveur virtuel dédié. L’exploitation a lieu dans des centres de données situés en Allemagne ou dans l’Union européenne.
  3. Le prestataire développe le logiciel en continu et peut l’adapter à l’état de la technique, aux exigences légales et aux impératifs de sécurité, tant que les fonctionnalités convenues ne sont pas sensiblement restreintes.
  4. Le prestataire n’est pas tenu de fournir le logiciel en vue d’une installation chez le client, ni le code source.
  5. La mise en place, la reprise des données, les formations, les interfaces et les adaptations individuelles ne sont dues que si elles sont convenues dans l’offre.

Disponibilité et maintenance

  1. Une disponibilité déterminée du logiciel n’est due que si elle est expressément convenue dans l’offre. À défaut d’un tel accord, le prestataire met le logiciel à disposition avec le soin usuel de la profession, sans garantir de disponibilité déterminée.
  2. Le prestataire peut restreindre temporairement le logiciel pour des travaux de maintenance, des mises à jour et des mesures de sécurité. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à temps et effectuées en dehors des heures de bureau habituelles.
  3. Le prestataire n’est pas responsable des perturbations échappant à son contrôle, notamment celles d’Internet, des réseaux mobiles ou des terminaux du client, ni des cas de force majeure.

Droits d’utilisation

  1. Pendant la durée du contrat, le client reçoit le droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le logiciel dans la mesure convenue pour ses propres besoins professionnels.
  2. Le client peut intégrer comme utilisateurs ses propres collaborateurs, les prestataires qu’il a mandatés et ses propres clients, dans la limite de l’étendue convenue. Il répond de leurs actes comme des siens.
  3. La sous-location ou toute autre mise à disposition payante du logiciel à des tiers n’est autorisée qu’avec un accord séparé, par exemple dans le cadre du programme partenaires ou du programme de services.
  4. Le client ne peut pas décompiler ni modifier le logiciel ni contourner ses mécanismes de sécurité, sauf si la loi l’autorise impérativement.

Obligations du client

  1. Le client garde ses identifiants secrets, les protège contre tout accès non autorisé et informe immédiatement le prestataire en cas de suspicion d’utilisation abusive.
  2. Le client assure les conditions techniques de son côté, notamment des terminaux, des navigateurs et une connexion Internet adaptés.
  3. Le client ne stocke aucun contenu illicite et n’utilise pas le logiciel d’une manière qui en compromette la sécurité ou la disponibilité.
  4. Maintenir aide à planifier, organiser et documenter la maintenance et les contrôles. La responsabilité du respect des obligations légales et réglementaires de contrôle et d’exploitant, de la définition des intervalles de contrôle et de la bonne exécution des contrôles reste au client.
  5. Le client signale les perturbations et défauts sans délai et aussi précisément que possible.

Données du client et protection des données

  1. Toutes les données saisies dans Maintenir par le client et ses utilisateurs restent la propriété du client. Le client décide qui y a accès et avec qui les données sont partagées.
  2. Le prestataire traite les données du client exclusivement pour l’exécution du contrat. Une transmission à des tiers n’a lieu que si elle est nécessaire à l’exécution du contrat, si le client y consent ou si une obligation légale l’impose.
  3. Dans la mesure où le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD.
  4. Le prestataire sauvegarde régulièrement les données sur des sites géographiquement séparés et les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Matériel, connectivité M2M et étiquettes

  1. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément à l’achat de passerelles IoT, de capteurs, d’autres matériels et d’étiquettes. Les délais de livraison ne sont fermes que s’ils ont été expressément convenus comme tels.
  2. En cas d’expédition, les risques sont transférés au client lors de la remise au transporteur. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client.
  3. La marchandise reste la propriété du prestataire jusqu’à son paiement intégral.
  4. Le client examine la marchandise dès sa livraison et signale sans délai, sous forme écrite, les défauts apparents (article 377 du Code de commerce allemand, HGB).
  5. Les étiquettes avec logo ou design personnalisé sont fabriquées après validation par le client. Le client est responsable des contenus et de la conception qu’il a validés. Les étiquettes fabriquées sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.
  6. Les cartes SIM M2M et la connectivité sont fournies dans le cadre de l’abonnement, si cela a été convenu. Les cartes SIM ne peuvent être utilisées que dans les appareils prévus à cet effet et pour l’usage convenu.

Rémunération et paiement

  1. Les prix de l’offre s’appliquent, majorés de la TVA légale.
  2. La rémunération récurrente du logiciel est facturée mensuellement à l’avance. Les prestations ponctuelles telles que la mise en place et la formation sont facturées après leur réalisation, le matériel et les étiquettes après livraison.
  3. Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de leur date, sauf disposition contraire dans l’offre. Outre le virement sur facture, le prestataire propose d’autres modes de paiement, par exemple le prélèvement SEPA, la carte de crédit ou PayPal.
  4. En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales s’appliquent. Si le client est en retard de plus de 30 jours pour un montant non négligeable, le prestataire peut, après en avoir averti le client par écrit, bloquer l’accès jusqu’au règlement des montants dus.
  5. Le prestataire peut adapter la rémunération récurrente au plus tôt 12 mois après le début du contrat, puis au maximum une fois tous les 12 mois, par exemple en raison de la hausse des coûts d’infrastructure, de licences et de personnel. L’adaptation est annoncée par écrit au moins deux mois avant sa prise d’effet. Si l’augmentation dépasse 5 %, le client peut résilier le contrat à la date de sa prise d’effet.

Durée et résiliation

  1. La durée résulte de l’offre. À défaut d’accord, elle est de 12 mois à compter de l’activation et se prolonge à chaque fois de 12 mois supplémentaires si le contrat n’est pas résilié avec un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours.
  2. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour le prestataire un retard de paiement du client de plus de deux mois ou une utilisation du logiciel contraire au contrat malgré une mise en demeure.
  3. Les résiliations doivent être faites par écrit.

Export et suppression des données

  1. Pendant la durée du contrat et jusqu’à 30 jours après sa fin, le client peut exporter ses données dans un format courant et lisible par machine ou se les faire fournir par le prestataire.
  2. À l’issue de ce délai, le prestataire supprime le serveur virtuel du client et toutes ses données, sauf obligation légale de conservation contraire. Les sauvegardes sont écrasées dans le cadre des cycles de sauvegarde habituels.

Garantie légale

  1. Le prestataire remédie aux défauts du logiciel dans un délai raisonnable. Il peut également le faire au moyen de mises à jour ou de solutions de contournement raisonnables.
  2. La responsabilité sans faute pour les défauts déjà existants lors de la conclusion du contrat (article 536a, al. 1, première alternative du BGB) est exclue.
  3. Pour le matériel et les étiquettes, le délai de prescription des recours pour défauts est de 12 mois à compter de la livraison. Le prestataire procède, à son choix, à une réparation ou à un remplacement.
  4. Aucun recours n’existe pour les défauts résultant d’une utilisation, d’un montage ou d’un environnement inappropriés, d’interventions du client ou de l’usure naturelle.

Responsabilité

  1. Le prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie accordée.
  2. En cas de faute légère, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, sans toutefois dépasser la rémunération des douze derniers mois précédant le fait dommageable.
  3. En cas de perte de données, le prestataire n’est responsable qu’à hauteur des frais nécessaires à leur restauration à partir des sauvegardes existantes.
  4. Le prestataire n’est pas responsable des dommages résultant du fait que le client ne respecte pas ses obligations légales de contrôle et d’exploitant, ne tient pas compte des indications et échéances du logiciel ou saisit des données erronées.
  5. Les limitations ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle des collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution du prestataire.

Confidentialité et références

  1. Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations confidentielles de l’autre partie, en particulier les secrets d’affaires et de fabrication, y compris après la fin du contrat.
  2. Le prestataire ne peut citer le client comme référence, avec son nom ou son logo, qu’avec son accord préalable écrit.

Modification des présentes CGV

  1. Le prestataire peut modifier les présentes CGV pour l’avenir si un motif objectif l’exige, par exemple en raison de modifications législatives, de la jurisprudence ou de nouvelles prestations. Les obligations contractuelles essentielles ne sont pas modifiées au détriment du client.
  2. Les modifications sont communiquées au client par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. Le prestataire attire spécialement l’attention du client sur cette conséquence dans la notification. Si le client s’y oppose, les CGV antérieures continuent de s’appliquer ; les deux parties peuvent alors résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur.

Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège du prestataire, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
  3. Les modifications et compléments du contrat doivent être faits par écrit.
  4. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale.